Art. 1a :
Tout Ministre a le pouvoir de promulguer des décrets qui ont force de loi.

Art. 1b :
Les membres du Directoire ont le pouvoir d'annuler ou de rectifier les décrets de leurs subordonnés.

Art. 2 :
L'Assemblée du Peuple peut annuler ces décrets par le scrutin sur demande d'un député et à la majorité des voix exprimées. Tout décret est mis en suspens jusqu'au scrutin.